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Foire Aux Questions
 
1. Dois-je demander une autorisation pour construire mon garage ?
  • Déclaration de travaux en mairie :
Certaines modifications ne nécessitent qu'une simple déclaration de travaux en mairie. Le code de l'urbanisme (articles L et R 422-2) en établit la liste : ravalement des façades, clôture du jardin, construction d'une piscine non couverte, abri de jardin ou garage de moins de 20 m2
  • Demande de permis de construire :
C ‘est obligatoire si la surface de votre garage est supérieure à 20 m2.
La demande de permis de construire se fait à la mairie en joignant au formulaire spécial, le descriptif des travaux et les plans. Le maire délivre ou refuse le permis dans les deux mois. Il doit être affiché durant toute la durée de l'opération.

 
2. Quelle est la durée d’un permis de construire ? Peut-on le prolonger ?


La durée de validité d’un permis de construire est de deux ans. On peut obtenir une prorogation pour une année supplémentaire, moyennant la demande par écrit (deux exemplaires adressés en recommandé) auprès de la commune ce, deux mois avant la fin de validité du présent permis.
Si aucune réponse ne vous est adressée deux mois après l’avis postal de réception, la prorogation vous est acquise de plein droit. Un permis de construire ne peut être prorogé qu’une seule fois.


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